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Conditions Générales de Prestations de Services & Mentions Légales
Auto-entrepreneur : Nicolas IZERN.
Entreprise créée le 4 Janvier 2012, début d'exercice le 01/02/2012 & référencée à la CNIL sous le numéro de dossier n° 1563444 du 03/02/2012.

Coordonnées :
C@P 2 X@I 66 Informatique (Nicolas IZERN)
2, rue du presbytère
66490 St JEAN PLA DE CORTS
GSM : 06.21.01.59.04
N° SIREN : 538 976 432
N° SIRET : 538 976 432 00012
Code APE : 6202B - Tierce maintenance de systèmes & d'applications informatiques.


Article 1 - Application des conditions générales de prestations de services
Les conditions générales de prestations de services sont portées à la connaissance du client.
Ceci a pour objectif de lui signifier que solliciter les services de la société implique l'acceptation des conditions générales de prestations de services.


Article 2 - Tarifs et règlement
Tous les tarifs sont indiqués HT, la société C@P 2 X@I 66 Informatique n'étant pas assujetti à la TVA (TVA non applicable, art. 293-B du CGI).
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment du rendez-vous ou acceptation du devis. Le prix d'établissement d'un devis est gratuit hormis pour un site (se référer à l'onglet "Sites")
Le prix indiqué est donc le prix de vente du produit. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées commes des arrhes ou des acomptes.
Toutes prestations réalisées par l'entreprise chez un client donne lieu à une facturation minimale d'une heure et ce quelle que soit la durée de l'intervention et quel que soit le résultat de celle-ci.
Toute heure commencée est facturée. En Forfait, il s'agit d'un décompte au 1/4 d'heure. Tant que le payement n'est pas effectué entièrement, le matériel reste ma propriété.
Règlement accepté : chèque (à l'ordre de IZERN Nicolas), espèces ou Chèque-Emploi Service Universel (CESU).

Article 3 - Durée de validité des forfaits Assistance Téléphonique/Réseau
Chaque forfait d'assistance informatique a une durée de validité illimitée tant que le nombre de prestations n'a pas atteint zéro, chaque demande d'aide décrémentant le solde d'une unité.
La limitation de durée d'appel est portée à 1h par appel ce qui est -normalement- suffisant pour résoudre le problème..
Si le problème n'est pas solvable par réseau distant, l'appel n'est pas défalqué et C@P 2 X@I se déplacera à la demande expresse orale ou par mail du client à un montant de prestation au tarif en vigueur.


Article 4 -  Prestations
- Le dépannage informatique (sur site ou retour en atelier pour travaux tels que formatages, etc..)
- Les cours informatiques
- Le conseil en informatique
- L'assistance à distance (via Internet)
- La création de réseaux Internet domestiques en Ethernet (dit RJ45), Wifi, CPL (Courant Porteur en Ligne)
- La création de sites Internet, pages HTML,
- La création d'espaces de discussions sur Internet ("Forums") de type phpBB3 ainsi que leur administration/gestion en forfait annuel
- La création d'animations en Flash (format SWF) pour animer les sites, bannières et logos animés, jeux, Blind Tests (quizz musicaux), Quizz Cinéma animés
- La création de logos d'entreprise
- L'entretien et réparation de consoles de jeux vidéo
Merci de posséder les licences des logiciels demandés.


Article 5 - Pertes de données
Il est à la charge du client de prendre toute précaution quant à la préservation de ses données, ma responsabilité ne pouvant pas être engagée.
En cas de perte de données, il ne pourra pas être demandé des dommages/intérêts. Le cas échéant, l'indemnité ne pourra pas être supérieure au montant de la prestation.
Je ne pourrais être tenu pour responsable de tout dommage direct ou indirect, matériel ou immatériel résultant d'une intervention de ma part sauf s'il apparait que j'ai commis une faute manifeste.


Article 6 - Obligations et responsabilité de C@P 2 X@I 66 Informatique
C@P 2 X@I 66 Informatique s'engage à assurer une rapidité de prestation de service optimal.
Toutefois, s'agissant d'une autoentreprise et déjà employé, il peut arriver que le délai d'intervention ne soit pas dans les minutes suivant la requête.
Comme toute entreprise d'informatique, n'ayant pas d'obligation de résultat, je ne saurais être tenu pour responsable de retard ou inexécution de prestation de services lors de cas de force majeure ou d'un cas fortuit, tels qu'ils sont définis par la jurisprudence des tribunaux Français.
En cas d'annulation d'un rendez-vous de ma part le jour prévu de mon intervention (sauf cas de force majeure), le client bénéficiera d'une heure assujettie d'une remise de 50%


Article 7 - Obligations du client
Vous devrez me fournir l'ensemble de la documentation technique, supports, logiciels numéros de licences en votre possesion afin de garantir une efficacité maximale & rapide.
J'apprécie également une aide quant à la chronologie, de la panne, d'un relevé des éventuels messages d'erreurs, manipulations effectuées auparavant (nouveau logiciel installé juste avant la panne par exemple)...


Article 8 - Loi Informatique et Liberté
En vertu des dispositions de la Loi Informatique et Liberté n? 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant.
Un simple contact physique avec remise de lettre, un email seront le minimum exigé afin de procéder aux modifications (rien par téléphone)  Référence CNIL : 1563444


Article 9 - Confidentialité
C@P 2 X@I 66 Informatique (Nicolas IZERN) s'engage à ne divulguer aucune information contenue dans le matériel du client.
Cependant, dans le cas où vos données seraient punissables (pédophilie par exemple), la loi m'oblige à vous informer du risque encouru & de mon droit d'en informer les autorités judiciaires compétentes.
Seule une autorité compétente dûment mandatée par la Loi et la Justice peut vous demander les informations; je ne le ferai pas et n'en serai pas responsable.


Article 10 - Tribunal compétent
En cas d'échec d'une procédure amiable, tout litige découlant des présentes conditions générales de prestations de services est de la compétence du Tribunal de Commerce de Perpignan (66), même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
C@P 2 X@I 66 Informatique
A : DÉFINITIONS :
C@P 2 X@I 66 Informatique :  le fournisseur de forme autoentreprise gérée par Nicolas IZERN.
- Client  ou Vous : particulier, association, club, entreprise bénéficiaire des services & prestations et payeur des travaux demandés.
- Prestations ou Travaux :  services, formations, conseils, expertises, dépannages, assistance, travaux informatiques, installations, sites, travaux sur consoles au domicile ou en atelier.
- Domicile : lieu de résidence principal ou secondaire d’un particulier.
- Entreprise ou Siège social : lieu d'activité d'une société
- Produits : offres commerciales à la disposition des clients pour prestations.
- Particulier : personne physique demandant une intervention à son domicile, en son nom propre.
- Club/Association : regroupement de plusieurs personnes ayant des intérêts/buts/plaisirs communs ou réunis par le même sport
- Professionnel : personne physique ou morale dont le but est de réaliser des bénéfices financiers ou un chiffre d'affaire en proposant des biens, services que ce soit à la vente, location.

B : OBJETS :
J'interviens à votre demande après établissement d'un rendez-vous (jour, horaire, lieu, travaux à réaliser, devis le cas échéant).
Si le client ou un représentant n'est pas là au rendez-vous, aucun travail ne sera effectué et ce déplacement donnera lieu à l'établissement d'une facture correspondante à une heure + déplacement (non remboursable)

C : PRESTATIONS :
Il s'agit d'assister, conseiller, informer, former le client ou toute autre personne du même foyer, à installer, configurer équipements & réseaux.
Vous devez être en possession des licences originales des logiciels et les OS (Systèmes d'Exploitation, Operating System en anglais) doivent être à jour.
Je ne pourrai assurer de travaux si l’environnement n'est pas conforme ou dangereux, idem si des modifications matérielles volontaires ou non ont été effectuées ou si l'alimentation électrique n'est pas stable ou non conforme sur le lieu des prestations. Je ferai alors valoir le droit au retrait.
Vous êtes responsables de vos données : prenez toutes précautions quant à leur sauvegarde avant mon intervention. Ma responsabilité partielle ou totale ne saurait être engagée et aucune contrepartie n'est réclamable en cas de perte.

D : EXCLUSIONS D'ACTIVITÉS :
C@P 2 X@I 66 Informatique n'assure pas la vente/location/prêt de matériel, réparation physique, remplacement de composants, modification des parties électriques/électroniques/téléphoniques.

E : MES OBLIGATIONS :
Dans un délai rapide, je m'engage à accomplir les travaux demandés (hormis les sites Internet qui sont bien plus longs de conception).
N'oubliez pas qu'une intervention peut annuler une garantie auprès du fournisseur/vendeur des matériels par rapport à laquelle je ne me substitue pas.
En intervenant à votre demande expresse, je ne peux pas être tenu pour responsable des dommages directs et/ou indirects, matériels ou immatériels.
N'étant soumis à aucune obligation de résultat, dans le cas où mon intervention ne changerait rien, seul un forfait du montant d'un déplacement sera exigé.

F : VOS OBLIGATIONS :
Outre un poste de travail propre et sûr, vous devez posséder les licences des logiciels sur lesquels vous demandez une intervention, avoir un OS à jour, un antivirus.
L'apport des supports des logiciels tels que CD-ROM, DVD-ROM, mode d'emploi, est un plus vraiment apprécié.
Les numéros de licences, les codes d'identification des différents fournisseurs potentiels et un historique de l'utilisation sont des plus pour déterminer la panne et la solution à apporter.
Vous reconnaissez être informé que l'électricité, téléphone, connexions à Internet, consommation des consommables (encres, papier) générés par les travaux sont & restent à votre charge.
En aucun cas, il ne sera pratiqué de dégrèvement ou remboursement (partiel comme total) sous quelque forme que ce soit.

G : TARIFS :
Les tarifs s’entendent en euros prix en Hors-Taxes : le prix indiqué est donc le prix de vente du produit car en tant qu'autoentreprise, je ne suis pas assujetti à la TVA (article 293-B du Code Général des Impôts)
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées commes des arrhes ou des acomptes..
Les tarifs sont communiqués lors de la prise du rendez-vous et validés d’un commun accord entre vous et C@P 2 X@I 66 informatique via un devis gratuit.
Les tarifs communiqués au CLIENT sont ceux en vigueur à la date de la prise du rendez-vous.
Toute prestation effectuée au domicile/siège/entreprise/siège social donne lieu à une facturation minimale d’une (1) heure et ce quelle que soit la durée de la prestation et le résultat de celle-ci.
Des frais de déplacements peuvent être appliqués.

H : PAYEMENTS :
Payements acceptés en Chèques (libellé à l'ordre de Nicolas IZERN), espèces.
Il est possible de régler par CESU : à la date de sortie de ce site, aucun client n'ayant choisi ce moyen, dès la création d'un compte CESU, j'accepterai ce moyen de payement
Cela permet une réduction de 50% via un crédit d'impôt limité à 1000 € (donc 500 € maximum par an) sauf si la réglementation venait à changer : veuillez vous renseigner auprès de votre Centre des Impôts.
Le tarif à payer est celui qui a été validé d’un commun accord entre le client et C@P 2 X@I 66 Informatique durant la prise du rendez-vous.
Le règlement est fait en globalité immédiatement à la fin des travaux par le client.
Concernant le règlement par CESU, aucun rendu de monnaie ne sera possible conformément à la législation en vigueur. Le complément est autorisé par CESU pour faire l'appoint.
La facture vous sera envoyée par email en pièce jointe sous format .PDF, remise en main propre ou à défaut déposée dans la boite à lettre.

I : RÉTRACTATION & RÉSILIATION :
Vous pouvez refuser les travaux AVANT le commencement (facturation minimale dans ce cas d'une (1) heure + déplacement)
Dans un délai de 7 jours à compter de la souscription d’un forfait et conformément au Code de la Consommation, vous pouvez vous rétracter et demander le remboursement. Une fois notifié par courrier avec Accusé de Réception, un remboursement sera effectué au prorata des prestations non effectuées.
Exceptionnellement, en cas de dépassement imprévisible des montants des travaux pendant la prestation, je m'engage à vous en aviser et ce afin de vous permettre de décider d’interrompre la prestation.
Dans ce cas, je ne vous facturerai uniquement que la durée déjà réalisée, avec un minimum d’une (1) heure de prestation/travaux.
Les tarifs sont bloqués pour une année : prix actuellement en vigueur : du 01/02/2013 au  31/02/2014
Vous pouvez résilier votre produit à tout moment. Dès réception d'une lettre avec Accusé de Réception, le remboursement se fera au prorata des actions non réalisées.
Le montant remboursé correspond à la différence entre le montant initialement payé et le prix public déjà consommé à la date de la demande de résiliation ou de rétractation (le cachet de la Poste faisant foi).

J : PÉNALITÉS :
En cas de retard de paiement, il sera appliqué une pénalité de retard d’un montant égal à une fois et demi (1.5) le taux de l’intérêt légal, calculée sur le montant de la totalité des sommes dues, conformément aux dispositions du code de la consommation.

K : RAYON D'ACTION :
Travaux sur le département des Pyrénées-Orientales uniquement. Pour autre site, me consulter.

L : INFORMATIQUE & LIBERTÉ :
Conformément à la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives vous concernant, exerçable auprès de
Nicolas IZERN, C@P 2 X@I 66 Informatique, 2, rue du presbytère 66490 SAINT JEAN PLA DE CORTS
Vous m'autorisez à utiliser vos coordonnées et notamment e-mail pour vous communiquer offres commerciales, informations, évènements, etc...
EN AUCUN CAS, VOS DONNÉES NE SERONT FOURNIES À DES SOCIÉTÉ TIERS.
Sauf indication contraire, il est entendu que je peux utiliser, dans la rubrique "Avis", un avis que vous déposerez par mail après travaux : les seuls éléments personnels apparaissant se limiteront au prénom, à l'initiale du nom et le commentaire que vous déposezr.
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